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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 mai 2026

SCEA BIO PARC visée par une extension de procédure

SIREN 340 757 517NAF 01.11Z45310 PATAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 novembre 2026

J+102 : délai dépassé de 102 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans
Date du jugement
30 avril 2026
Publication au BODACC
4 mai 2026
Numéro de répertoire général
25/05425
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Axel PONROY membre de la SAS SAULNIER- PONROY et ASSOCIES, en ses bureaux situés

6 bis rue des Anglaises à ORLEANS
45000

Chronologie des annonces

  1. 4 mai 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA BIO PARC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA BIO PARC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA BIO PARC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 mai 2026 a expiré le 4 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA BIO PARC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Axel PONROY membre de la SAS SAULNIER- PONROY et ASSOCIES, en ses bureaux situés, 6 bis rue des Anglaises à ORLEANS, 45000.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA BIO PARC me doit de l’argent ?

SCEA BIO PARC est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA BIO PARC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA BIO PARC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.