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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

BG ACCES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 813 164 472NAF 80.20Z72700 SPAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+180 : délai dépassé de 180 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître Olivier EDDE

9, rue Claude Blondeau
72000 Le Mans

Chronologie des annonces

  1. 25 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BG ACCES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BG ACCES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BG ACCES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BG ACCES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître Olivier EDDE, 9, rue Claude Blondeau, 72000 Le Mans.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BG ACCES me doit de l’argent ?

BG ACCES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BG ACCES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans.

Que faire si vous êtes créancier de BG ACCES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.