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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 juillet 2026

BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) en procédure de sauvegarde

SIREN 445 078 470NAF 82.99Z78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 3 janvier 2027

J+40 : délai dépassé de 40 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Date du jugement
23 juin 2026
Publication au BODACC
3 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Ajrs prise en la personne de Me Philippe Jeannerot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun

43 bis Rue Saint Honoré
78000 Versailles

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Vous êtes créancier de BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 juillet 2026 a expiré le 3 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun, 43 bis Rue Saint Honoré, 78000 Versailles.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) me doit de l’argent ?

BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles.

Que faire si vous êtes créancier de BATIWEB.COM (BATIWEB / HELLOARTISAN / E-TRAVAUX / EASY DEVIS / HABITAT TRADE / ACTIVE PROSPECTS / BATI-DEVIS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.