Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026

BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) en redressement judiciaire

SIREN 334 567 989NAF 25.29Z14260 LES MONTS D'AUNAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027

J+18 : délai dépassé de 18 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
Date du jugement
22 juillet 2026
Publication au BODACC
26 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître ELLERT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Judith Doutressoulle

77, rue de Bernières
14000 Caen

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières, 14000 Caen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) me doit de l’argent ?

BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Caen.

Que faire si vous êtes créancier de BATIMENTS ET STRUCTURES INDUSTRIELS (BSI) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.