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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mars 2026

BATI PROS SAS en redressement judiciaire

SIREN 939 652 756NAF 00.00Z58420 BRINON-SUR-BEUVRON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mai 2026

J+147 : délai dépassé de 147 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
20 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey

14 avenue Marceau
58000 Nevers

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATI PROS SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BATI PROS SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI PROS SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mars 2026 a expiré le 20 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATI PROS SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATI PROS SAS me doit de l’argent ?

BATI PROS SAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI PROS SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers.

Que faire si vous êtes créancier de BATI PROS SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.