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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 mai 2026

BATI MC en liquidation judiciaire

SIREN 919 466 235NAF 43.99C03000 MOULINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 novembre 2026

J+102 : délai dépassé de 102 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset
Date du jugement
28 avril 2026
Publication au BODACC
4 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître GOUNY Emilie

4/6, rue Pétillât - Résidence les Lilas - Bât C
03200 Vichy

Chronologie des annonces

  1. 4 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATI MC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BATI MC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI MC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 mai 2026 a expiré le 4 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATI MC ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître GOUNY Emilie, 4/6, rue Pétillât - Résidence les Lilas - Bât C, 03200 Vichy.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATI MC me doit de l’argent ?

BATI MC est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI MC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset.

Que faire si vous êtes créancier de BATI MC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.