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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 février 2026

BATI DPAN en redressement judiciaire

SIREN 953 577 582NAF 43.99C83270 SAINT-CYR-SUR-MER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 avril 2026

J+169 : délai dépassé de 169 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
17 février 2026
Publication au BODACC
27 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet

12 avenue Jean Moulin Palais Vauban
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATI DPAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BATI DPAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI DPAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 février 2026 a expiré le 27 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATI DPAN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATI DPAN me doit de l’argent ?

BATI DPAN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI DPAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de BATI DPAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.