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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 avril 2026

BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) en redressement judiciaire

SIREN 948 783 394NAF 43.12A97122 BAIE-MAHAULT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 octobre 2026

J+119 : délai dépassé de 119 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
7 avril 2026
Publication au BODACC
17 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Bcm Prise en la Personne de Me Eric Bauland blanchard

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes

7 Morne Ninine
97190 Le Gosier

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 avril 2026 a expiré le 17 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes, 7 Morne Ninine, 97190 Le Gosier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) me doit de l’argent ?

BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de BATI CONCEPT (BATI CONCEPT) (BC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.