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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 février 2026

BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) en liquidation judiciaire

SIREN 441 833 456NAF 71.12B95190 GOUSSAINVILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 avril 2026

J+185 : délai dépassé de 185 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
11 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating

1-3 Boulevard Jean Jaurès
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 11 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 février 2026 a expiré le 11 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating, 1-3 Boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) me doit de l’argent ?

BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de BATI 2002 (R.BEN MUSTAPHA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.