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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

BAT ELEC en redressement judiciaire

SIREN 949 752 547NAF 43.21A14120 MONDEVILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+44 : délai dépassé de 44 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
Date du jugement
24 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Judith Doutressoulle

77, rue de Bernières
14000 Caen

Chronologie des annonces

  1. 29 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BAT ELEC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BAT ELEC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAT ELEC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BAT ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières, 14000 Caen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BAT ELEC me doit de l’argent ?

BAT ELEC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BAT ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Caen.

Que faire si vous êtes créancier de BAT ELEC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.