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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

BAT ELEC en liquidation judiciaire

SIREN 799 193 198NAF 43.21A73330 DOMESSIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+244 : délai dépassé de 244 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
2 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy

44 Rue Charles Montreuil L'Axiome
73000 Chambéry

Chronologie des annonces

  1. 12 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BAT ELEC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BAT ELEC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAT ELEC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BAT ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy, 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome, 73000 Chambéry.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BAT ELEC me doit de l’argent ?

BAT ELEC est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BAT ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de BAT ELEC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.