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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 novembre 2025

BAT-ECO 13 en liquidation judiciaire

SIREN 825 005 747NAF 43.99C13720 LA BOUILLADISSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 janvier 2026

J+276 : délai dépassé de 276 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
6 novembre 2025
Publication au BODACC
11 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani

55 Rue Sylvabelle
13006 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 11 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BAT-ECO 13 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BAT-ECO 13

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAT-ECO 13 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 novembre 2025 a expiré le 11 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BAT-ECO 13 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani, 55 Rue Sylvabelle, 13006 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BAT-ECO 13 me doit de l’argent ?

BAT-ECO 13 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BAT-ECO 13 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de BAT-ECO 13 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.