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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

BAT CONFORT en redressement judiciaire

SIREN 951 920 800NAF 43.31Z18230 SAINT-DOULCHARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+280 : délai dépassé de 280 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
Date du jugement
28 octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajassocies - Maître Serge Preville

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy

21 rue des Arènes
18000 Bourges

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BAT CONFORT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BAT CONFORT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAT CONFORT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BAT CONFORT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BAT CONFORT me doit de l’argent ?

BAT CONFORT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BAT CONFORT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges.

Que faire si vous êtes créancier de BAT CONFORT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.