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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juillet 2026

BASTIDE BELLINI en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 851 816 041NAF 56.10A62000 ARRAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 janvier 2027

J+34 : délai dépassé de 34 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Date du jugement
1er juillet 2026
Publication au BODACC
10 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne

4 rue Roger Salengro
62000 Arras

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BASTIDE BELLINI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BASTIDE BELLINI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BASTIDE BELLINI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juillet 2026 a expiré le 10 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BASTIDE BELLINI ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, 4 rue Roger Salengro, 62000 Arras.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BASTIDE BELLINI me doit de l’argent ?

BASTIDE BELLINI est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BASTIDE BELLINI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras.

Que faire si vous êtes créancier de BASTIDE BELLINI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.