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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

BASIK AIR CONCEPT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 481 470 060NAF 46.41Z83550 VIDAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+44 : délai dépassé de 44 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
23 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Quentin CRESSEND

16, rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 mars 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 16 décembre 2025

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BASIK AIR CONCEPT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BASIK AIR CONCEPT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BASIK AIR CONCEPT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BASIK AIR CONCEPT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Quentin CRESSEND, 16, rue Pierre Clément, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BASIK AIR CONCEPT me doit de l’argent ?

BASIK AIR CONCEPT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BASIK AIR CONCEPT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de BASIK AIR CONCEPT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.