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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 janvier 2026

SCEA BARON DE MONTFORT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 330 714 858NAF 01.21Z33330 SAINT-ETIENNE-DE-LISSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mars 2026

J+197 : délai dépassé de 197 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 31 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
Date du jugement
29 janvier 2026
Publication au BODACC
31 janvier 2026
Numéro de répertoire général
20/00030
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

RABUSSEAU Romain

6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237
33506 LIBOURNE

Chronologie des annonces

  1. 31 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA BARON DE MONTFORT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA BARON DE MONTFORT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA BARON DE MONTFORT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 janvier 2026 a expiré le 31 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA BARON DE MONTFORT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA BARON DE MONTFORT me doit de l’argent ?

SCEA BARON DE MONTFORT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA BARON DE MONTFORT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA BARON DE MONTFORT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.