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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 octobre 2025

BAIE HABITAT en redressement judiciaire

SIREN 810 492 306NAF 25.11Z69680 CHASSIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 décembre 2025

J+301 : délai dépassé de 301 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
9 octobre 2025
Publication au BODACC
17 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Aj Meynet & Associés Représentée par Maître Robert Louis Meynet Ou Maître Typhaine Meynet

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarlu Martin Représentée par Maître Pierre Martin le britannia

batiment b 20 boulevard Eugène Deruelle
69003 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 14 novembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BAIE HABITAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BAIE HABITAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAIE HABITAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 octobre 2025 a expiré le 17 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BAIE HABITAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarlu Martin Représentée par Maître Pierre Martin le britannia, batiment b 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BAIE HABITAT me doit de l’argent ?

BAIE HABITAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BAIE HABITAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de BAIE HABITAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.