Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 16 août 2026
BACSAC en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 507 734 473NAF 46.22Z75005 PARIS
Date limite estimée pour déclarer
16 octobre 2026
J-3 : 3 jours restants, urgentIl reste 3 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
16 août 2026 Date limite
16 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (16 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 16 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Date du jugement
- 30 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 16 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Argos en la personne de Me Véronique Manié
19 rue Lantiez75017 Paris
Chronologie des annonces
-
16 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
16 août 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BACSAC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BACSAC
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BACSAC ?
La date limite estimée est le 16 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 16 août 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 16 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de BACSAC ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Argos en la personne de Me Véronique Manié, 19 rue Lantiez, 75017 Paris.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BACSAC me doit de l’argent ?
BACSAC est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BACSAC ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Que faire si vous êtes créancier de BACSAC ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.