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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) en redressement judiciaire

SIREN 922 285 499NAF 45.20A97250 SAINT-PIERRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+198 : délai dépassé de 198 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
19 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajilink Valleray Andre en la Personne de Maître Leïla Valleray André

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting

6 rue des arums anse Mitan
97229 Les Trois-Îlets

Chronologie des annonces

  1. 30 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BABIN SERVICE VEHICULE (BSV)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting, 6 rue des arums anse Mitan, 97229 Les Trois-Îlets.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) me doit de l’argent ?

BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de BABIN SERVICE VEHICULE (BSV) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.