Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

B.S.A. en redressement judiciaire

SIREN 488 727 50474130 Vougy

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+279

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Redressement judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement: 3 novembre 2025
Publication au BODACC: 7 novembre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire: Selas Stàr , Prise en la Personne de Me David-Emmanuel Meynet

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie (en la Personne de Me François-Charles Desprat)

9 rue Guillaume Fichet
74000 Annecy

Chronologie des annonces

7 novembre 2025

Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de B.S.A. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur B.S.A.

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur B.S.A. ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de B.S.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie (en la Personne de Me François-Charles Desprat), 9 rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si B.S.A. me doit de l’argent ?

B.S.A. est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de B.S.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de B.S.A. ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.