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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

AUBINEAU CONSTRUCTEUR en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 300 095 544NAF 29.20Z79700 LA PETITE-BOISSIERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+44 : délai dépassé de 44 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Niort
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJIRE prise en la personne de Me César HUBBEN

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT

17 rue de la Gare
79000 Niort

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AUBINEAU CONSTRUCTEUR ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AUBINEAU CONSTRUCTEUR

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AUBINEAU CONSTRUCTEUR ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AUBINEAU CONSTRUCTEUR ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT, 17 rue de la Gare, 79000 Niort.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AUBINEAU CONSTRUCTEUR me doit de l’argent ?

AUBINEAU CONSTRUCTEUR est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AUBINEAU CONSTRUCTEUR ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de AUBINEAU CONSTRUCTEUR ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.