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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 février 2026

ATELIER CONCEPT PLANS en redressement judiciaire

SIREN 907 591 762NAF 71.11Z17800 PONS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 avril 2026

J+169 : délai dépassé de 169 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Date du jugement
19 février 2026
Publication au BODACC
28 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte

14 Rue de la Maladrerie
17100 Saintes

Chronologie des annonces

  1. 6 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ATELIER CONCEPT PLANS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ATELIER CONCEPT PLANS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ATELIER CONCEPT PLANS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 février 2026 a expiré le 28 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ATELIER CONCEPT PLANS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte, 14 Rue de la Maladrerie, 17100 Saintes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ATELIER CONCEPT PLANS me doit de l’argent ?

ATELIER CONCEPT PLANS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ATELIER CONCEPT PLANS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de ATELIER CONCEPT PLANS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.