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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 mai 2026

ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 811 528 371NAF 71.12B82000 MONTAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 novembre 2026

J+84 : délai dépassé de 84 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
12 mai 2026
Publication au BODACC
21 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT

13, rue de l'Hôtel de Ville
82000 Montauban

Chronologie des annonces

  1. 21 mai 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ATE CONSEIL (ATE CONSEIL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 mai 2026 a expiré le 21 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT, 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) me doit de l’argent ?

ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de ATE CONSEIL (ATE CONSEIL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.