Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 13 octobre 2026
ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 505 409 904NAF 94.99Z37260 ARTANNES-SUR-INDRE
Date limite estimée pour déclarer
13 décembre 2026
J-61 : 61 jours restantsIl reste 61 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 14 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.
13 octobre 2026 Date limite
13 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (13 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 13 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
- Date du jugement
- 1er octobre 2026
- Publication au BODACC
- 13 octobre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/02263
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
BOUDEVIN Bertrand
16 Boulevard Heurteloup37000 TOURS
Chronologie des annonces
-
13 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
13 octobre 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES ?
La date limite estimée est le 13 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 13 octobre 2026.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 14 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 13 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : BOUDEVIN Bertrand, 16 Boulevard Heurteloup, 37000 TOURS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES me doit de l’argent ?
ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION LE VERNEY AUX FEES ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.