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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026

ASSOCIATION ERMONT BALZAC en redressement judiciaire

SIREN 410 393 482NAF 94.99Z95120 ERMONT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mars 2026

J+215 : délai dépassé de 215 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Date du jugement
25 novembre 2025
Publication au BODACC
13 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/00050
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ

23, rue Victor Hugo
95300 Cergy-Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 23 juin 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 22 février 2026

    Période d'observation

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 13 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION ERMONT BALZAC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION ERMONT BALZAC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION ERMONT BALZAC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION ERMONT BALZAC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ, 23, rue Victor Hugo, 95300 Cergy-Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION ERMONT BALZAC me doit de l’argent ?

ASSOCIATION ERMONT BALZAC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION ERMONT BALZAC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION ERMONT BALZAC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.