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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 novembre 2025

ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL en liquidation judiciaire

SIREN 388 328 551NAF 94.99Z70300 LUXEUIL-LES-BAINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 janvier 2026

J+271 : délai dépassé de 271 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul
Date du jugement
9 avril 2025
Publication au BODACC
16 novembre 2025
Numéro de répertoire général
24/00027
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

MARCHAL Flavien

11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073
70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 novembre 2025 a expiré le 16 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL me doit de l’argent ?

ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DES COMMERCANTS LUXEUIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.