Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 janvier 2026
BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) en liquidation judiciaire
SIREN 803 492 693NAF 85.32Z95000 CERGY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 25 mars 2026
J+202 : délai dépassé de 202 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Date du jugement
- 20 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 25 janvier 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00056
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
HART DE KEATING
1/3 Boulevard Jean Jaurès95300 PONTOISE
Chronologie des annonces
-
25 janvier 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 janvier 2026 a expiré le 25 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : HART DE KEATING, 1/3 Boulevard Jean Jaurès, 95300 PONTOISE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) me doit de l’argent ?
BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Que faire si vous êtes créancier de BAS GROUP FORMATIONS (BAS GROUP) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.