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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025

ASSIL TP (ASSIL TP) en redressement judiciaire

SIREN 892 165 010NAF 43.12A13090 AIX-EN-PROVENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 décembre 2025

J+289 : délai dépassé de 289 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Date du jugement
23 octobre 2025
Publication au BODACC
28 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE

30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Chronologie des annonces

  1. 30 septembre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 28 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSIL TP (ASSIL TP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSIL TP (ASSIL TP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSIL TP (ASSIL TP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSIL TP (ASSIL TP) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730, 13617 Aix-en-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSIL TP (ASSIL TP) me doit de l’argent ?

ASSIL TP (ASSIL TP) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSIL TP (ASSIL TP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de ASSIL TP (ASSIL TP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.