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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 juillet 2026

ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL en procédure de sauvegarde

SIREN 440 125 615NAF 88.10A33500 NEAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 janvier 2027

J+23 : délai dépassé de 23 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
Date du jugement
17 juillet 2026
Publication au BODACC
21 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00067
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
MOREL Aurélien

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

RABUSSEAU Romain

6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237
33506 LIBOURNE

Chronologie des annonces

  1. 13 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 juillet 2026 a expiré le 21 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL me doit de l’argent ?

ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne.

Que faire si vous êtes créancier de ASS INTERCOM ACTION SOCIALE AIDE DOMICIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.