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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juin 2026

ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL en redressement judiciaire

SIREN 402 913 925NAF 87.90B44000 NANTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 décembre 2026

J+47 : délai dépassé de 47 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Date du jugement
23 juin 2026
Publication au BODACC
28 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/03835
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

PELLOQUIN Aude

5 rue Crébillon BP 74615
44046 NANTES CEDEX 01

Chronologie des annonces

  1. 28 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juin 2026 a expiré le 28 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PELLOQUIN Aude, 5 rue Crébillon BP 74615, 44046 NANTES CEDEX 01.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL me doit de l’argent ?

ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Que faire si vous êtes créancier de ASS INSERTION SOLIDARITE LOGEMENT AISL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.