Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 avril 2026
AS DEVELOPPEMENT en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 802 968 602NAF 10.71C67300 SCHILTIGHEIM
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 29 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 octobre 2026
J+107 : délai dépassé de 107 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Date du jugement
- 27 avril 2026
- Publication au BODACC
- 29 avril 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00482
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Nicolas FLESCH
5 Rue des Frères Lumière67201 ECKBOLSHEIM
Chronologie des annonces
-
29 avril 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
-
19 avril 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
-
21 décembre 2025
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de AS DEVELOPPEMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur AS DEVELOPPEMENT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AS DEVELOPPEMENT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 avril 2026 a expiré le 29 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de AS DEVELOPPEMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si AS DEVELOPPEMENT me doit de l’argent ?
AS DEVELOPPEMENT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de AS DEVELOPPEMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
Que faire si vous êtes créancier de AS DEVELOPPEMENT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.