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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 avril 2026

ARTISBAT en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 832 850 937NAF 43.34Z77270 VILLEPARISIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 octobre 2026

J+107 : délai dépassé de 107 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Date du jugement
13 avril 2026
Publication au BODACC
29 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Hazane

49-51 Avenue du Président Salvador Allendé
77100 Meaux

Chronologie des annonces

  1. 29 avril 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARTISBAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARTISBAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARTISBAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 avril 2026 a expiré le 29 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARTISBAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Hazane, 49-51 Avenue du Président Salvador Allendé, 77100 Meaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARTISBAT me doit de l’argent ?

ARTISBAT est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARTISBAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de ARTISBAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.