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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 décembre 2025

ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) en redressement judiciaire

SIREN 850 669 409NAF 43.32B77300 FONTAINEBLEAU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 février 2026

J+231 : délai dépassé de 231 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
15 décembre 2025
Publication au BODACC
25 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel

13 Rue Thiers
77000 Melun

Chronologie des annonces

  1. 28 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 25 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 décembre 2025 a expiré le 25 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel, 13 Rue Thiers, 77000 Melun.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) me doit de l’argent ?

ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de ARTIPOSE77 (ARTIPOSE77) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.