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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mars 2026

ARTCOP visée par une extension de procédure

SIREN 810 873 380NAF 68.32A92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mai 2026

J+146 : délai dépassé de 146 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
11 mars 2026
Publication au BODACC
20 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu

29 Boulevard DU SUD EST
92000 Nanterre

Chronologie des annonces

  1. 6 octobre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 mars 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 18 novembre 2025

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARTCOP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARTCOP

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARTCOP ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mars 2026 a expiré le 20 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARTCOP ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu, 29 Boulevard DU SUD EST, 92000 Nanterre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARTCOP me doit de l’argent ?

ARTCOP est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARTCOP ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de ARTCOP ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.