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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mars 2026

ART FI en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 519 456 289NAF 71.12B91400 ORSAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 mai 2026

J+156 : délai dépassé de 156 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
27 février 2026
Publication au BODACC
11 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel

9 Boulevard de l'Europe
91050 Evry Cedex

Chronologie des annonces

  1. 10 septembre 2026

    Décision de la cour d'appel

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 mai 2026

    Décision de la cour d'appel

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 11 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ART FI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ART FI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ART FI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mars 2026 a expiré le 11 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ART FI ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, 9 Boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ART FI me doit de l’argent ?

ART FI est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ART FI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de ART FI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.