Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026
ART ECO en redressement judiciaire
SIREN 830 736 203NAF 35.11Z97100 BASSE-TERRE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 30 mars 2026
J+198 : délai dépassé de 198 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Date du jugement
- 15 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 30 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Me Lesly Miroite
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting
3 Village de Fonds Sarail97122 Baie-Mahault
Chronologie des annonces
-
30 janvier 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ART ECO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ART ECO
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ART ECO ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ART ECO ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting, 3 Village de Fonds Sarail, 97122 Baie-Mahault.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ART ECO me doit de l’argent ?
ART ECO est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ART ECO ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.
Que faire si vous êtes créancier de ART ECO ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.