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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

ARS RENOVATION en redressement judiciaire

SIREN 930 801 444NAF 43.99C30900 NIMES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+126 : délai dépassé de 126 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
Date du jugement
1er avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarlu SPAGNOLO Stephan

285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030
30915 Nîmes

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARS RENOVATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARS RENOVATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARS RENOVATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARS RENOVATION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarlu SPAGNOLO Stephan, 285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030, 30915 Nîmes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARS RENOVATION me doit de l’argent ?

ARS RENOVATION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARS RENOVATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Que faire si vous êtes créancier de ARS RENOVATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.