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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 mars 2026

ARCHITECTURA CONSTRUCTION en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 538 028 366NAF 41.20A62155 MERLIMONT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 mai 2026

J+157 : délai dépassé de 157 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
Date du jugement
5 mars 2026
Publication au BODACC
10 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE

11, rue d'Aumont - Haute Ville
62200 Boulogne-sur-Mer

Chronologie des annonces

  1. 10 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARCHITECTURA CONSTRUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARCHITECTURA CONSTRUCTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARCHITECTURA CONSTRUCTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 mars 2026 a expiré le 10 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARCHITECTURA CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE, 11, rue d'Aumont - Haute Ville, 62200 Boulogne-sur-Mer.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARCHITECTURA CONSTRUCTION me doit de l’argent ?

ARCHITECTURA CONSTRUCTION est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARCHITECTURA CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

Que faire si vous êtes créancier de ARCHITECTURA CONSTRUCTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.