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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 février 2026

APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) en procédure de sauvegarde

SIREN 379 739 360NAF 87.90A49000 ANGERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 avril 2026

J+168 : délai dépassé de 168 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
28 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00011
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
judicaire avec mission d’assister l’association pour tous les actes nécessaires à la gestion de son activité : SELAS ADJUST Me MERCIER François

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

KREBS Mélanie

2 rue Louis de Romain
49100 ANGERS

Chronologie des annonces

  1. 28 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 février 2026 a expiré le 28 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : KREBS Mélanie, 2 rue Louis de Romain, 49100 ANGERS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) me doit de l’argent ?

APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers.

Que faire si vous êtes créancier de APIJ PREVENTION INSERTION (APIJ) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.