Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025
AML en redressement judiciaire
SIREN 493 155 253NAF 68.20B69380 LOZANNE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 février 2026
J+244 : délai dépassé de 244 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône
- Date du jugement
- 9 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 12 décembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00988
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
PEY HARVEY Véronique
1750 route de Riottier69400 LIMAS
Chronologie des annonces
-
12 décembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de AML ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur AML
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AML ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de AML ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PEY HARVEY Véronique, 1750 route de Riottier, 69400 LIMAS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si AML me doit de l’argent ?
AML est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de AML ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône.
Que faire si vous êtes créancier de AML ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.