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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) en procédure de sauvegarde

SIREN 453 046 203NAF 86.90A06130 GRASSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+237 : délai dépassé de 237 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
Date du jugement
12 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Ezavin - Thomas - Me Nathalie Thomas

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Cardon Didier

15 impasse de l'Horloge
06117 Le Cannet CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 19 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Cardon Didier, 15 impasse de l'Horloge, 06117 Le Cannet CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) me doit de l’argent ?

AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse.

Que faire si vous êtes créancier de AMBULANCES CAPITOU (AMBULANCES CAPITOU) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.