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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mai 2026

AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) en redressement judiciaire

SIREN 789 874 898NAF 86.90A91200 ATHIS-MONS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 novembre 2026

J+91 : délai dépassé de 91 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
27 avril 2026
Publication au BODACC
15 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent

5 Boulevard de l'Europe
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

  1. 15 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mai 2026 a expiré le 15 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, 5 Boulevard de l'Europe, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) me doit de l’argent ?

AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de AMBULANCE ST PIERRE (ASP PRO SECOURS 91) (ASP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.