Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 23 septembre 2026
ALPHA.LAW en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 483 211 686NAF 69.10Z69002 LYON
Date limite estimée pour déclarer
23 novembre 2026
J-41 : 41 jours restantsIl reste 41 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
23 septembre 2026 Date limite
23 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (23 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 23 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne
- Publication au BODACC
- 23 septembre 2026
- Numéro de répertoire général
- 21/00005
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL MJ ALPES
91/93, rue de la Libération38307 Bourgoin-Jallieu Cedex
Chronologie des annonces
-
23 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
23 septembre 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ALPHA.LAW ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ALPHA.LAW
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ALPHA.LAW ?
La date limite estimée est le 23 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 23 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 23 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ALPHA.LAW ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, 91/93, rue de la Libération, 38307 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ALPHA.LAW me doit de l’argent ?
ALPHA.LAW est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ALPHA.LAW ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne.
Que faire si vous êtes créancier de ALPHA.LAW ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.