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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 avril 2026

AGETPIEA en redressement judiciaire

SIREN 505 217 711NAF 94.99Z38300 BOURGOIN-JALLIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 octobre 2026

J+120 : délai dépassé de 120 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
16 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/00508
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ ALPES

91/93 rue de la Libération
38307 BOURGOIN JALLIEU

Chronologie des annonces

  1. 17 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AGETPIEA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AGETPIEA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AGETPIEA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 avril 2026 a expiré le 16 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AGETPIEA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, 91/93 rue de la Libération, 38307 BOURGOIN JALLIEU.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AGETPIEA me doit de l’argent ?

AGETPIEA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AGETPIEA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Que faire si vous êtes créancier de AGETPIEA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.