Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026
AD en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 843 187 81669210 L'Arbresle
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 30 mars 2026
J+197 : délai dépassé de 197 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Date du jugement
- 21 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 30 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André
136 cours Lafayette Cs 3343469441 Lyon CEDEX 03
Chronologie des annonces
-
30 janvier 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de AD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur AD
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AD ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de AD ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André, 136 cours Lafayette Cs 33434, 69441 Lyon CEDEX 03.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si AD me doit de l’argent ?
AD est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de AD ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.
Que faire si vous êtes créancier de AD ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.