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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

ACTIVITEIL en procédure de sauvegarde

SIREN 905 233 888NAF 88.10C07400 LE TEIL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+195 : délai dépassé de 195 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Date du jugement
30 janvier 2026
Publication au BODACC
2 février 2026
Numéro de répertoire général
25/03278
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
DUSSEAU Adrien

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

TORELLI Frédéric

3 Boulevard Pasteur
07200 AUBENAS

Chronologie des annonces

  1. 2 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACTIVITEIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACTIVITEIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTIVITEIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACTIVITEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : TORELLI Frédéric, 3 Boulevard Pasteur, 07200 AUBENAS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACTIVITEIL me doit de l’argent ?

ACTIVITEIL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTIVITEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas.

Que faire si vous êtes créancier de ACTIVITEIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.