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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

ACTISOLUTIONS en redressement judiciaire

SIREN 851 623 611NAF 62.01Z10430 ROSIERES-PRES-TROYES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+180 : délai dépassé de 180 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT

2, place Casimir Périer - BP 4095
10018 Troyes Cedex

Chronologie des annonces

  1. 17 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACTISOLUTIONS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACTISOLUTIONS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTISOLUTIONS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACTISOLUTIONS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT, 2, place Casimir Périer - BP 4095, 10018 Troyes Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACTISOLUTIONS me doit de l’argent ?

ACTISOLUTIONS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTISOLUTIONS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes.

Que faire si vous êtes créancier de ACTISOLUTIONS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.