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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 juin 2026

ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) en liquidation judiciaire

SIREN 981 694 391NAF 96.04Z89100 SENS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 décembre 2026

J+64 : délai dépassé de 64 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
11 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Societe Archibald

1 Boulevard de l'Epée
89100 Sens

Chronologie des annonces

  1. 11 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 juin 2026 a expiré le 11 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Societe Archibald, 1 Boulevard de l'Epée, 89100 Sens.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) me doit de l’argent ?

ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sens.

Que faire si vous êtes créancier de ACTIF EMS AUXERRE (MYOTEC AUXERRE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.