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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

ACPL en liquidation judiciaire

SIREN 891 641 136NAF 45.11Z27260 EPAIGNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+211 : délai dépassé de 211 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement
8 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Pascual Béatrice

6 rue Dupleix BP 512
76058 Le Havre CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 juillet 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 16 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACPL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACPL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACPL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACPL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Pascual Béatrice, 6 rue Dupleix BP 512, 76058 Le Havre CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACPL me doit de l’argent ?

ACPL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACPL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de ACPL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.