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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 janvier 2026

SCI ACPL en liquidation judiciaire

SIREN 494 799 505NAF 68.20B08400 VOUZIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 mars 2026

J+226 : délai dépassé de 226 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières
Date du jugement
10 décembre 2025
Publication au BODACC
2 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/00522
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

TIRMANT Isabelle

34 rue des Moulins
51100 REIMS

Chronologie des annonces

  1. 2 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ACPL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI ACPL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ACPL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 janvier 2026 a expiré le 2 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ACPL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : TIRMANT Isabelle, 34 rue des Moulins, 51100 REIMS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ACPL me doit de l’argent ?

SCI ACPL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ACPL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ACPL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.